Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de formation et services associés fournis par la société MONENSEIGNANT (SAS, SIREN 932 191 182, siège 36 Avenue de l'Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay), ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale qui commande une prestation, ci-après « le Client ».
1. Objet et champ d'application
Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation, d'accompagnement pédagogique et de services associés proposées par le Prestataire. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition détaillée précisant son contenu, sa durée, ses modalités et son prix. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou de tout bon de commande équivalent. Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Le prix convenu au devis est ferme pour la prestation concernée. Sauf accord exprès formalisé au devis, les frais de déplacement, de repas et d'hébergement éventuels ne sont pas compris et sont refacturés au Client.
4. Facturation et modalités de paiement
Les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf conditions particulières convenues au devis. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
5. Annulation, report et absence
Toute demande de report ou d'annulation par le Client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation par le Client moins de sept (7) jours ouvrés avant le début de la prestation, et sauf cas de force majeure, le Prestataire est en droit de facturer une indemnité pouvant aller jusqu'à 100 % du prix de la prestation, à titre de dédommagement. L'absence d'un ou plusieurs participants ne donne lieu à aucun remboursement. Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler une prestation, notamment en cas d'effectif insuffisant ou de force majeure, auquel cas les sommes déjà versées sont remboursées ou reportées au choix du Client.
6. Exécution des prestations
Le Prestataire est tenu, à l'égard de ses Clients, d'une obligation de moyens portant sur la qualité pédagogique des prestations. Il se réserve la faculté de remplacer un intervenant par une personne de compétences équivalentes, sans que cela ne remette en cause la commande.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile les informations et moyens nécessaires au bon déroulement de la prestation, et à assurer, lorsque la prestation se déroule dans ses locaux, des conditions matérielles conformes.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques remis dans le cadre d'une prestation demeure la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client s'interdit toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, en dehors du cadre strict de la formation suivie, sans autorisation écrite préalable.
9. Droit de rétractation (Client consommateur)
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que la commande est conclue à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif, à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants. Ce droit ne s'applique pas, notamment, lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, si elle est établie, est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni des conséquences d'un manquement du Client à ses propres obligations.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@monenseignant.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : septembre 2026.